Télépaiement par carte bancaire
Sur le site internet dédié - http://www.amendes.gouv.fr - vous pouvez régler les amendes issues du système de contrôle automatisé (radar fixe, radar mobile, radar feu rouge) ainsi que toutes les amendes dont la référence télépaiement est présente sur le talon de paiement.
Le paiement sécurisé s'effectue par carte bleue, on ne peut payer qu'une seule amende à la fois et la contravention doit être daté de moins de 45 jours. Vous obtiendrez directement en ligne le justificatif de paiement.
Pour payer par en ligne par carte bancaire, vous devez vous munir du numéro de paiement ainsi que de sa clé qui est inscrit sur votre carte de paiement jointe à l'avis de contravention.
Ce service est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
En plus des amendes issues des radars automatiques, le site permet désormais de payer toutes les amendes dont le numéro de télépaiement est présent sur la carte de paiement, c'est à dire les nouveaux PV électroniques reçus directement dans votre boite aux lettres (stationnement interdit, non-respect des règles de stationnement payant, non apposition d'un dispositif de contrôle de la durée du stationnement, etc).
Télépaiement par téléphone
Vous pouvez payer votre amende par téléphone grâce au serveur vocal de télépaiement des amendes au 0811-10-10-10. L'appel est facturé au prix d'un appel local.
Pour payer par téléphone, vous devez vous munir du numéro de paiement ainsi que de sa clé qui est inscrit sur votre carte de paiement jointe à l'avis de contravention.
Ce service est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Paiement par timbre dématérialisé
Vous pouvez payer votre amende par carte bancaire, chèque ou espèces par timbre amende dématérialisé auprès des débitants de tabacs agréés "paiement électronique des amendes".
Pour payer par timbre dématérialisé, vous devez vous munir du numéro de paiement ainsi que de sa clé qui est inscrit sur votre carte de paiement jointe à l'avis de contravention.
Paiement aux guichets du Trésor Public
Vous pouvez payer votre amende par carte bancaire ou espèces auprès de tout guichet du Trésor Public.
Pour payer à un guichet du Trésor Public, vous devez vous munir du numéro de paiement ainsi que de sa clé qui est inscrit sur votre carte de paiement jointe à l'avis de contravention.
Paiement par chèque
Vous pouvez payer votre amende par chèque en suivant les instruction suivantes:
- Etablissez le chèque à l'ordre du Trésor Public
- Joignez la carte de paiement jointe à l'avis de contravention sans l'agrafer ni la coller.
- Envoyez le chèque et la carte de paiement, sans autre document.
Paiement par timbre amende
Vous pouvez payer votre amende avec un timbre amende en collant celui-ci dans la partie réservée de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.
Adresse de paiement
Dans le cas d'un paiement par chèque ou par timbre amende, vous devez renvoyer la carte de paiement accompagné des documents nécessaire à l'adresse suivante :
Centre d'Encaissement
TSA 50701
35907 RENNES CEDEX 9
Vous pouvez utiliser l'enveloppe à affranchir jointe à l'avis de contravention pour expédier la carte de paiement.
Paiement de l'amende pour les contrevenants étrangers
Les automobilistes étrangers habitants essentiellement au Luxembourg et en Suisse peuvent recevoir un avis de contravention pour un excès de vitesse relevé par un radar automatique.
Pour payer le montant de l'amende, les moyens de paiement sont un peu différents de ceux des résidants français.
Voici les quatre solutions existantes:
- Par carte bancaire sur internet: sur le site internet dédié - http://www.amendes.gouv.fr - vous pouvez régler les amendes issues du système de contrôle automatisé avec le numéro d'avis de contravention indiqué sur la carte de paiement et avec une carte bancaire VISA ou MASTERCARD.
- Par chèque: établissez un chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor Public. Expédiez-le dans l'enveloppe jointe avec la carte de paiement.
- Par timbre amende français: achetez votre timbre amende en France auprès des débitants de tabac agréés, expédiez-le dans l'enveloppe jointe après l'avoir collé sur la carte de paiement.
- Par timbre amende français dématérialisé: muni de votre carte de paiement, acquittez votre amende auprès des débitants de tabac agréés "paiement électronique des amendes".
Attention, il n'est pas possible de payer par virement bancaire (IBAN / SWIFT) ni par carte bancaire American Express.
Echéancier de paiement pour les amendes majorées
Si vous rencontrez des difficultés financières pour payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez adresser une demande motivée au comptable du Trésor public, pour solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse.
La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant déjà fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut accorder :
- soit un délais de paiement
- soit une remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 %
-
